La loi n° 2004/803 du 9 août 2004 relative aux sociétés anonymes d’électricité et de gaz a transposé la directive 2003/54 / CE, a privatisé EDF et lui a permis de diversifier ses activités, apprend-on sur le site http://www.energietoulouse.com. La loi n ° 2006/1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie prévoit que tous les consommateurs finaux doivent être en mesure de choisir leur fournisseur avant le 7 juillet 2007.
La directive 2009/72 / CE relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (directive sur l’électricité) a libéralisé l’accès au réseau en imposant une séparation stricte :
- entre les gestionnaires de réseau, d’une part,
- et les fournisseurs et producteurs.
Comment est organisé le marché de l’électricité en France ?
Loi n ° 2010/1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité entend créer notamment l’accès réglementé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) qui permettait aux fournisseurs alternatifs d’accéder à l’électricité nucléaire afin de la vendre au consommateur final et, par conséquent, de concurrencer le fournisseur historique, EDF.
La Loi sur la transition énergétique permet de créer une prime de rachat et restreint l’accès à un contrat de tarifs de rachat; de fixer un objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040; de fixer un objectif de 32% de part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030.
Le Code de l’énergie (FEC) a été révisé pour la première fois en 2011 et consolide les lois et décrets relatifs au droit de l’énergie.
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